Conditions d'exercice de l'action | Propriété industrielle (Section 2.7.2.3) • Livv

Introduction

Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle

Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

Titre 1 : Introduction

Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque

Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque

Titre 4 : Droits conférés par la marque

Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque

Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives

Titre 7 : Protection de la marque

Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

Chapitre 2 : Action pénale en contrefaçon

Section 1 : Elément matériel

Section 2 : Elément intentionnel

Section 3 : Conditions d'exercice de l'action

I : Juridictions compétentes

II : Voies d'action

III : Mesures avant dire droit

IV : Autorité de la chose jugée au pénal

Section 4 : Sanctions pénales

Chapitre 3 : Retenue en douane

Titre 8 : Perte du droit sur la marque

Titre 9 : Indications géographiques

Partie 3 : Brevets d’invention

Partie 4 : Dessins et modèles

Sous parties