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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 7 : Protection de la marque

      • Chapitre 2 : Action pénale en contrefaçon

        • Section 2 : Elément intentionnel

        • Section 3 : Conditions d'exercice de l'action

          • I : Juridictions compétentes

          • II : Voies d'action

          • III : Mesures avant dire droit

          • IV : Autorité de la chose jugée au pénal

        • Section 4 : Sanctions pénales

191. Voies d'action

1 minute de lecture

L’action au fond peut être engagée par le titulaire des droits sur la marque, ou par le ministère public. Le titulaire de droits peut porter plainte avec constitution de partie civile dans les conditions de l’article 85 du Code de procédure pénale, ou, si les faits sont simples, agir par voie de citation directe (art. 389 à 392-1 et 550 à 566 CPP). Alternativement, il peut déposer une plainte simp …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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