Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

La preuve du délit de contrefaçon peut se faire au moyen d’une saisie-contrefaçon effectuée dans les conditions de l’article L. 716-4-7, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle. Le droit d’information prévu à l’article L. 716-4-9 du même code est en revanche expressément exclu de la procédure pénale.
Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions  …

Mesures avant dire droit

La preuve du délit de contrefaçon peut se faire au moyen d’une saisie-contrefaçon effectuée dans les conditions de l’article L. 716-4-7, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle. Le droit d’information prévu à l’article L. 716-4-9 du même code est en revanche expressément exclu de la procédure pénale.

Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions des articles L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements (art. L. 716-8-9 CPI).

Le titulaire de droits sur la marque peut avoir recours aux mesures provisoires ou conservatoires prévues à l’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, il peut demander au juge d’ordonner la destruction des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou de nuisibles, ou dont la détention est illicite, conformément à l’article 99-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale . 

Cass. crim., 11 février 2009, n° 08-83.516, LawLex202200006365JBJ, Bull. crim. n° 35 ; D. 2009. 876 ; AJ pénal 2009. 236 ; Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN.

Propriété industrielle

192. Mesures avant dire droit

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

192. Mesures avant dire droit

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise