Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon
Section 1 : Elément matériel
Section 2 : Elément intentionnel
I : Juridictions compétentes
II : Voies d'action
III : Mesures avant dire droit
Section 4 : Sanctions pénales
Chapitre 3 : Retenue en douane
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
193. Autorité de la chose jugée au pénal
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L'article 4 du Code de procédure pénale énonce le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil . Ce principe s’applique à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé …
