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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 8 : Perte du droit sur la marque

      • Chapitre 1 : Renonciation

      • Chapitre 2 : Déchéance de la marque

        • Section 2 : Marque usuelle

        • Section 3 : Marque déceptive

        • Section 4 : Autres causes de déchéance

200. Déchéance de la marque

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

En vertu de l'article L. 714-4 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d'une marque peut être déchu de ses droits s'il n'en a pas fait un usage sérieux pendant une durée ininterrompue de cinq ans (art. L. 714-5 CPI) ou si sa marque est devenue usuelle (art. L. 714-6, a) CPI) ou déceptive (art. L. 714-6, b) CPI). Le Code de la propriété intellectuelle prévoit des motifs de déchéance sp …

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