Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Chapitre 1 : Renonciation
Chapitre 2 : Déchéance de la marque
Section 1 : Causes
I : Intérêt/qualité à agir
Section 3 : Prescription
Section 4 : Forclusion pour tolérance d'usage
Section 5 : Effets
Chapitre 4 : Règles de compétence
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
215. Motifs d'irrecevabilité
1 minute de lecture
L’ordonnance du 13 novembre 2019 a créé de nouveaux motifs d’irrecevabilité, sur requête du titulaire de la marque postérieure, de la demande en nullité formée par le titulaire de la marque antérieure lorsqu'il n'apporte pas la preuve :
- qu’il a fait un usage sérieux de la marque, ou disposait de justes motifs de non-utilisation, au cours des cinq années précédant la date à laquelle l’action est …
