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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 8 : Perte du droit sur la marque

      • Chapitre 1 : Renonciation

      • Chapitre 3 : Nullité de la marque

        • Section 1 : Causes

        • Section 2 : Action en nullité

          • I : Intérêt/qualité à agir

          • II : Motifs d'irrecevabilité

        • Section 3 : Prescription

        • Section 4 : Forclusion pour tolérance d'usage

        • Section 5 : Effets

215. Motifs d'irrecevabilité

Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture

L’ordonnance du 13 novembre 2019 a créé de nouveaux motifs d’irrecevabilité, sur requête du titulaire de la marque postérieure, de la demande en nullité formée par le titulaire de la marque antérieure lorsqu'il n'apporte pas la preuve : - qu’il a fait un usage sérieux de la marque, ou disposait de justes motifs de non-utilisation, au cours des cinq années précédant la date à laquelle l’action est …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes