Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Section 1 : Appellation d’origine
I : Définition
II : Procédure de reconnaissance
Chapitre 2 : Protection de l'indication géographique
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
231. Procédure de contrôle
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En vertu de l'article L. 721-9 du Code de la propriété intellectuelle, le respect du cahier des charges par les opérateurs fait l'objet d'un contrôle par des organismes d'évaluation de la conformité, qui sont des organismes d'inspection ou de certification. Les organismes d'inspection transmettent leur rapport à l'organisme de défense et de gestion qui décide des mesures sanctionnant les manquemen …