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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 9 : Indications géographiques

      • Chapitre 1 : Typologie

        • Section 1 : Appellation d’origine

        • Section 2 : Indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA)

          • I : Définition

          • II : Procédure de reconnaissance

          • III : Procédure de contrôle

231. Procédure de contrôle

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

En vertu de l'article L. 721-9 du Code de la propriété intellectuelle, le respect du cahier des charges par les opérateurs fait l'objet d'un contrôle par des organismes d'évaluation de la conformité, qui sont des organismes d'inspection ou de certification. Les organismes d'inspection transmettent leur rapport à l'organisme de défense et de gestion qui décide des mesures sanctionnant les manquemen …

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