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Propriété industrielle

Une demande d'homologation du cahier des charges peut être déposée auprès de l'INPI par un organisme de défense et de gestion (art. L. 721-3, al. 1, CPI), organisme privé doté de la personnalité morale dont la composition et le fonctionnement doivent assurer la représentativité des opérateurs concernés pour chacun des produits pour lesquels une indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux est envisagée (art. L. 721-4 CPI). L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des territoires, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus (art. L. 721-6 CPI).

Le cahier des charges doit comporter, en particulier, le nom de l'indication géographique, le produit concerné, la qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel ou les autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être attribuées essentiellement à la zone géographique ou au lieu déterminé ou la description du processus d'élaboration, de production et de transformation (art. L. 721-7 CPI). Il doit préciser la délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé (art. L. 721-7 CPI). Il est incomplet s'il vise l’ensemble du territoire national .

L'INPI vérifie le contenu du cahier des charges et la représentativité des opérateurs au sein de l'organisme de défense et de gestion, réalise une enquête publique et consulte les collectivités territoriales, les groupements professionnels intéressés, et le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité lorsqu'il existe un risque de confusion de la dénomination retenue avec une indication géographique ou une appellation protégée existante, ainsi que les associations de consommateurs agréées (art. 721-3, al. 2, CPI). A défaut de réponse dans les deux mois de leur saisine, leurs avis sont réputés favorables (art. L. 721-3, al. 3, CPI). L'INPI s'assure également que les opérations de production ou de transformation décrites dans le cahier des charges, ainsi que le périmètre de la zone ou du lieu, permettent de garantir que le produit concerné présente effectivement la qualité, la réputation ou les caractéristiques requises (art. L. 721-3, al. 4, CPI). La décision d'homologation et le cahier des charges sont publiés au Bulletin officiel de la propriété industrielle (art. L. 721-3, al. 5, CPI).

Toute personne physique ou morale qui participe aux opérations de production ou de transformation du produit conformément au cahier des charges peut se prévaloir de l'indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux, à condition qu'elle soit membre de l'organisme de défense de cette indication et qu'elle figure sur une liste publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (art. L. 721-5 CPI). 

Cass. com., 16 mars 2022, n° 19-25.123, LawLex202200001964JBJ, Propr. intell. 2018, n° 67, obs. LE GOFFIC ; LEPI mars 2018, n° 111, 7, obs. CHATRY ; JCP E, n° 30, 28 Juillet 2022, 1272, CHIARINY ; Propr., ind., n° 7-8, Juillet 2022, comm. 39, LARRIEU ; JCP G, n° 13, 04 avril 2022, act. 426 ; D. 2022. 1138, obs. Pellier.

230. Procédure de reconnaissance