Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Section 1 : Appellation d’origine
II : Procédure de reconnaissance
III : Procédure de contrôle
Chapitre 2 : Protection de l'indication géographique
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
229. Définition
1 minute de lecture
L'indication géographique définie à l'article L. 721-2 du Code de la propriété intellectuelle a été instaurée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014 afin de protéger les produits industriels ou artisanaux, à l'exclusion des produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer . Elle s'applique à la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit qui en e …
