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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 9 : Indications géographiques

      • Chapitre 1 : Typologie

        • Section 1 : Appellation d’origine

        • Section 2 : Indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA)

          • I : Définition

          • II : Procédure de reconnaissance

          • III : Procédure de contrôle

229. Définition

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

L'indication géographique définie à l'article L. 721-2 du Code de la propriété intellectuelle a été instaurée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014 afin de protéger les produits industriels ou artisanaux, à l'exclusion des produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer . Elle s'applique à la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit qui en e …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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