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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 9 : Indications géographiques

      • Chapitre 2 : Protection de l'indication géographique

        • Section 1 : Action en nullité de marque

232. Action en nullité de marque

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

La marque qui porte atteinte à une indication géographique encourt la nullité absolue en vertu de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle lorsqu'elle est contraire à l'ordre public ou que son usage est légalement interdit (art. L. 711-2, 7° CPI) ou qu'elle est exclue de l'enregistrement en vertu de la législation sur la protection des appellations d'origine et des indications géo …

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