Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Chapitre 1 : Typologie
Section 2 : Action civile en contrefaçon
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
232. Action en nullité de marque
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La marque qui porte atteinte à une indication géographique encourt la nullité absolue en vertu de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle lorsqu'elle est contraire à l'ordre public ou que son usage est légalement interdit (art. L. 711-2, 7° CPI) ou qu'elle est exclue de l'enregistrement en vertu de la législation sur la protection des appellations d'origine et des indications géo …
