Action civile en contrefaçon | Propriété industrielle (Section 2.9.2.2) • Livv

Introduction

Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle

Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

Titre 1 : Introduction

Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque

Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque

Titre 4 : Droits conférés par la marque

Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque

Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives

Titre 7 : Protection de la marque

Titre 8 : Perte du droit sur la marque

Titre 9 : Indications géographiques

Chapitre 1 : Typologie

Chapitre 2 : Protection de l'indication géographique

Section 1 : Action en nullité de marque

Section 2 : Action civile en contrefaçon

I : Actes constitutifs de contrefaçon

II : Procédure

Partie 3 : Brevets d’invention

Partie 4 : Dessins et modèles

Sous parties