Procédure | Propriété industrielle (2.9.2.2.II) • Livv

236. Titulaire de l'action

Toute personne autorisée à utiliser l'indication géographique ou tout organisme auquel la législation donne pour mission la défense des indications géographiques peut exercer une action civile en contrefaçon ou intervenir dans l'instance engagée …

237. Juridiction compétente

Le tribunal judiciaire est exclusivement compétent pour connaître des actions civiles et demandes relatives aux indications géographiques, y compris lorsque les actions ou demande portent également sur une question connexe de concurrence déloyale …

238. Preuve de la contrefaçon

Comme la contrefaçon de marque, la contrefaçon d'une indication géographique peut être prouvée par tous moyens (art. L. 722-4, al. 1, CPI). Les tribunaux judiciaires peuvent ordonner, à la demande du requérant à l’action en contrefaçon ou d’office, …

239. Mesures provisoires et conservatoires

Toute personne ayant qualité à agir en contrefaçon peut demander à la juridiction civile compétente de prendre des mesures provisoires ou conservatoires à l’encontre du prétendu contrefacteur, pour prévenir une atteinte imminente à ses droits ou …

240. Evaluation du préjudice

L’article L. 722-6 du Code de la propriété intellectuelle précise les critères que la juridiction doit prendre en considération pour fixer le montant des dommages et intérêts susceptibles d’être alloués à la victime de contrefaçon. Le juge dispose …

241. Mesures correctives

Le requérant à l’action en contrefaçon peut demander à la juridiction compétente d’ordonner, en cas de condamnation du contrefacteur, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi …