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Propriété industrielle

L’article L. 722-6 du Code de la propriété intellectuelle précise les critères que la juridiction doit prendre en considération pour fixer le montant des dommages et intérêts susceptibles d’être alloués à la victime de contrefaçon. Le juge dispose de deux modes alternatifs de calcul. Le premier permet de tenir compte de son manque à gagner, de son préjudice moral et des bénéfices injustement réali …

Evaluation du préjudice

Toute personne autorisée à utiliser l'indication géographique ou tout organisme auquel la législation donne pour mission la défense des indications géographiques peut exercer une action civile en contrefaçon ou intervenir dans l'instance engagée par une autre partie pour contrefaçon (art. L. 722-2 CPI) . 

V. Paris, 7 novembre 2007, 06/14734, LawLex202200008775JBJ, Propr. ind., n° 7-8, Juillet 2010, chron. 6, CAYRON; RTD com. 2008. 540, AZEMA. 

Titulaire de l'action

Le tribunal judiciaire est exclusivement compétent pour connaître des actions civiles et demandes relatives aux indications géographiques, y compris lorsque les actions ou demande portent également sur une question connexe de concurrence déloyale (art. L. 722-8 CPI).

Juridiction compétente

Comme la contrefaçon de marque, la contrefaçon d'une indication géographique peut être prouvée par tous moyens (art. L. 722-4, al. 1, CPI).

Les tribunaux judiciaires peuvent ordonner, à la demande du requérant à l’action en contrefaçon ou d’office, des mesures d’instruction prévues par les articles L. 722-4 à L. 722-5 du Code de la propriété intellectuelle. L'article L. 722-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit une saisie analogue à la saisie-contrefaçon de l'article L. 716-4-7 du même code. Celle-ci peut consister en une description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, ou une saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants, ainsi que de tout document s’y rapportant, y compris en l’absence des produits ou services en cause (art. L. 722-4, al. 2, CPI). Le juge peut aussi ordonner la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits prétendument contrefaisants (art. L. 722-4, al. 3, CPI). Il peut subordonner l’exécution des mesures qu'il ordonne à la constitution par le requérant de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action est ultérieurement jugée non fondée, ou la saisie annulée (art. L. 722-4, al. 4, CPI). A défaut pour le requérant de se pourvoir au fond, par voie civile ou pénale, dans un délai prévu par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, peut être annulée à la demande de la personne saisie, sans que celle-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés (art. L. 722-4, al. 6, CPI). En outre, sur demande du requérant, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner aux prétendus contrevenants ou à certains tiers de lui remettre des informations et documents afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon. Sont concernés les documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services (art. L. 722-5, al. 1, CPI). La production de documents ou d'informations ne peut être ordonnée que s'il n'existe pas d'empêchement légitime (art. L. 722-5, al. 2, CPI).

La juridiction compétente peut, enfin, à l'initiative du demandeur à l’action en contrefaçon ou d’office, prononcer toute mesure d’instruction légalement admissible (art. L. 722-4-1 CPI), s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, sur requête ou en référé (art. 145 CPC). Les mesures comprennent, en vertu des articles 179 à 284 du Code de procédure civile, les vérifications personnelles du juge, la comparution personnelle des parties, l’attestation de témoins ou l’enquête, et les mesures d’instruction exécutées par un technicien.

Preuve de la contrefaçon

Toute personne ayant qualité à agir en contrefaçon peut demander à la juridiction civile compétente de prendre des mesures provisoires ou conservatoires à l’encontre du prétendu contrefacteur, pour prévenir une atteinte imminente à ses droits ou empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Elle peut agir par voie de référé, ou, si les circonstances exigent que la mesure soit prise sans respect du contradictoire, présenter au juge une requête pour faire ordonner des mesures urgentes. Le juge ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve raisonnablement accessibles au demandeur rendent vraisemblable l’atteinte portée à ses droits, ou l’imminence de celle-ci (art. L. 722-3, al. 1, CPI).

Lorsque les mesures provisoires ou conservatoires sont ordonnées avant toute action au fond, le demandeur doit se pourvoir par la voie civile ou pénale ou déposer une plainte auprès du procureur de la République (art. L. 722-3, al. 5, CPI). A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.

La juridiction compétente peut prononcer l’interdiction provisoire des actes argués de contrefaçon, subordonner la poursuite des actes à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du demandeur, ou enjoindre la saisie ou la remise des marchandises entre les mains d’un tiers. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers ou immobiliers, y compris le blocage des comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l’objet de la saisie, elle peut demander la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l’accès aux informations pertinentes (art. L. 722-3, al. 2, CPI). Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable (art. L. 722-3, al. 3, CPI). Toutes ces mesures peuvent être ordonnées au besoin sous astreinte (art. L. 722-3, al. 1, CPI).

La juridiction peut subordonner l’exécution des mesures qu’elle ordonne à la constitution par le requérant de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée, ou les mesures annulées (art. L. 722-3, al. 4, CPI).

Mesures provisoires et conservatoires

L’article L. 722-6 du Code de la propriété intellectuelle précise les critères que la juridiction doit prendre en considération pour fixer le montant des dommages et intérêts susceptibles d’être alloués à la victime de contrefaçon. Le juge dispose de deux modes alternatifs de calcul. Le premier permet de tenir compte de son manque à gagner, de son préjudice moral et des bénéfices injustement réalisés par le contrevenant, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon (al. 1). Le second prévoit la fixation d’une somme forfaitaire qui n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée (al. 2). Les juges doivent détailler leur calcul pour chacun des chefs de préjudice distinctement, sans se contenter d’une appréciation arbitraire ou globale.

Le requérant à l’action en contrefaçon peut demander à la juridiction compétente d’ordonner, en cas de condamnation du contrefacteur, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués à son profit (art. L. 722-7, al. 1, CPI).

A la demande de la partie lésée, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement de condamnation du contrefacteur, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise ((art. L. 722-7, al. 2, CPI)). Les mesures correctives sont ordonnées aux frais du contrefacteur (art. L. 722-7, al. 3, CPI).

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