Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Chapitre 1 : Typologie
Section 1 : Action en nullité de marque
I : Actes constitutifs de contrefaçon
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
238. Preuve de la contrefaçon
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Comme la contrefaçon de marque, la contrefaçon d'une indication géographique peut être prouvée par tous moyens (art. L. 722-4, al. 1, CPI).
Les tribunaux judiciaires peuvent ordonner, à la demande du requérant à l’action en contrefaçon ou d’office, des mesures d’instruction prévues par les articles L. 722-4 à L. 722-5 du Code de la propriété intellectuelle. L'article L. 722-4 du Code de la proprié …
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