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Propriété industrielle

Depuis la réforme juridique initiée par l'ordonnance du 13 novembre 2019, le dépôt effectué de mauvaise foi constitue une cause de nullité absolue de la marque en vertu de l'article L. 711-2, 11° du Code de la propriété intellectuelle. Auparavant, la jurisprudence retenait déjà la nullité absolue de la marque déposée de mauvaise foi sur le fondement de l'adage “Fraus omnia corrumpit” , même si le  …

Dépôt de mauvaise foi

Depuis la réforme juridique initiée par l'ordonnance du 13 novembre 2019, le dépôt effectué de mauvaise foi constitue une cause de nullité absolue de la marque en vertu de l'article L. 711-2, 11° du Code de la propriété intellectuelle. Auparavant, la jurisprudence retenait déjà la nullité absolue de la marque déposée de mauvaise foi sur le fondement de l'adage “Fraus omnia corrumpit” , même si le Code de la propriété intellectuelle n'envisageait la fraude que dans le cadre de l'action en revendication de l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle .

Le déposant est de mauvaise foi lorsqu'il cherche, par le dépôt, à détourner le droit de marque de sa finalité essentielle de distinguer les produits en identifiant leur origine , afin d'obtenir un droit exclusif à d'autres fins que celles relevant des fonctions d'une marque ou de porter atteinte aux intérêts d'un tiers d'une manière non conforme aux usages honnêtes . Le demandeur à l'action en nullité pour dépôt frauduleux n'a pas à justifier de droits antérieurs sur le signe litigieux, mais d'intérêts sciemment méconnus par le déposant , la mauvaise foi ne pouvant se déduire de la simple négligence de celui-ci . La mauvaise foi propre à caractériser un dépôt frauduleux doit être appréciée globalement, en tenant compte de l'ensemble des circonstances factuelles pertinentes . Agit de mauvaise foi le déposant qui cherche à priver le titulaire d’un droit antérieur d’un signe nécessaire à son activité , à lui opposer l'enregistrement dans le cadre d'une action en contrefaçon  et à en tirer un profit illicite , à l'empêcher de faire usage de sa dénomination , à bloquer ou à gêner l'entrée sur le marché de ses produits  ou à créer une confusion avec ses activités , notamment pour détourner la notoriété de sa marque dans le but de lui nuire . En revanche, le dépôt n'est pas effectué de mauvaise foi lorsque le déposant justifie d'un intérêt légitime à préserver ses droits en raison de l'usage continu qu'il fait du signe pour identifier les services qu'il fournit, et non pour nuire à un concurrent en le privant d'un signe nécessaire à son activité .

Le caractère frauduleux du dépôt s'apprécie au jour de celui-ci  et non au regard de l'exploitation postérieure de la marque .

Ont été jugés frauduleux le dépôt effectué par un commerçant alors qu'il est parfaitement informé de l’usage du signe par une société à titre de nom commercial, de raison sociale et d’enseigne, et de l’ouverture imminente par cette société d’une succursale dans la ville où il exerce  ou le dépôt de marques fondées sur des références couramment utilisées dans les milieux scientifiques et professionnels afin pour le titulaire de tenter d'assurer à sa maison mère, qui contrôle toutes les autres sociétés opérant sur le marché français, un monopole qui empêche tout concurrent potentiel de produire et de diffuser des produits utilisant ces références . 

Cass. com., 17 mars 2021, n° 18-19.774, LawLex202100000795JBJ, RJDA 2021, n° 747 ; Propr. ind., n° 11, novembre 2021, comm. 61, TREFIGNY ; PIBD 2021, n° 1161, III, 4 ; JCP E n° 50, 16 décembre 2021, 1550, BINCTIN ; Propr. ind., n° 4, avril 2022, étude 9, LAFONT ; Légipresse 2021. 339, obs. PIEDOIE ; RTD com. 2021. 341, obs. PASSA ; D. 2022. 482, CLAVIER.

Nîmes, 21 mars 2013, 12/00606, LawLex202200007830JBJ, Propr. ind. 2013, comm. 88, TREFIGNY ; Paris, 17 septembre 2021, n°19/20427, LawLex202100005772JBJ, PIBD 2021, n° 1168, III, 4 ; RLDI octobre 2021, n° 6040 ; Dalloz IP/IT 2021, 648, note LE GOFFIC ; LEPI novembre 2021, note LEBOIS ; D. 2021, 2152, note TREFIGNY ; D. 2022, 482, note CLAVIER.

Cass. com., 14 décembre 1999, n° 97-19.208, LawLex202200000025JBJ, D. 2001, somm. comm., 472, obs. DURRANDE ; PIBD 2000, 694, III, 134 ; RDPI 2000, n° 109, 16.

Cass. com., 1 mars 1994, n° 92-13.787, LawLex202200000080JBJ, RJDA 1994, n° 874 ; Rep. Dalloz dr. civ., Juin 2015, LE TOURNEAU ; D. 2021. 1435, POLLAUD-DULIAN.

Cass. com., 9 mars 1993, n° 91-13.128, LawLex202200000036JBJ, Comm. com. électr., n° 11, novembre 2007, chron. 10, CEZANNE.

Paris, 17 septembre 2021, n°19/20427, LawLex202100005772JBJ, PIBD 2021, n° 1168, III, 4 ; RLDI octobre 2021, n° 6040 ; Dalloz IP/IT 2021, 648, note LE GOFFIC ; LEPI novembre 2021, note LEBOIS ; D. 2021, 2152, note TREFIGNY ; D. 2022, 482, note CLAVIER.

Paris, 17 septembre 2021, n°19/20427, LawLex202100005772JBJ, PIBD 2021, n° 1168, III, 4 ; RLDI octobre 2021, n° 6040 ; Dalloz IP/IT 2021, 648, note LE GOFFIC ; LEPI novembre 2021, note LEBOIS ; D. 2021, 2152, note TREFIGNY ; D. 2022, 482, note CLAVIER ; Paris, 26 mai 2017, n° 16-06791, LawLex201700000932JBJ

Paris, 26 mai 2017, n° 16-06791, LawLex201700000932JBJ

Cass. com., 12 juillet 1976, n° 75-12.734, LawLex202100006528JBJ, Bull. civ. IV, n° 236 ; Ann. propr. ind. 1976, 241, note MATHELY.

Cass. com., 1 juin 1999, n° 97-13.392, LawLex202100005350JBJ, PIBD 2000, 691, III, 61 ; D. 2001. Somm. 472, obs. DURRANDE ; Dr. et patr. 1999, n° 76, 122.

Cass. com., 8 février 2017, n° 14-28.232, LawLex202100005806JBJ, Bull. civ. 2017, IV, n° 24 ; PIBD 2017, III, 210 ; AJ contrat 2017, 222, obs. CATTALANO-CLOAREC ; Comm. com. électr. 2017, Comm. 32, LOISEAU ; D. 2017, 678, note ETIENNEY-DE SAINTE MARIE ; D. 2018, 371, obs. MEKKI ; D. 2018, 479, obs. CLAVIER, MARTIAL-BRAZ, ZOLYNSKI ; Dalloz IP IT 2017, 129 ; Dalloz IP IT 2017, 336, obs. DISDIER-MIKUS et LARRIEU ; Dalloz actualité, 28 févr. 2017, obs. DALEAU ; JCP 2017, I, 325, obs. LOISEAU ; JCP G 2017, doctr. 425 ; JCP E 2017, 140 ; JCP E 2017, n° 1143 ; JCP E 2017, 1652, n° 19, obs. BINCTIN ; LEPI 2017, n° 4, 5, obs. HERPE ; Propr. ind. 2017, Comm. 24, note TREFIGNY ; RJDA 2017, n° 378 ; RTD civ. 2017, 389, obs. BARBIER ; Paris, 17 septembre 2021, n°19/20427, LawLex202100005772JBJ, PIBD 2021, n° 1168, III, 4 ; RLDI octobre 2021, n° 6040 ; Dalloz IP/IT 2021, 648, note LE GOFFIC ; LEPI novembre 2021, note LEBOIS ; D. 2021, 2152, note TREFIGNY ; D. 2022, 482, note CLAVIER.

Cass. com., 12 décembre 2018, n° 17-24.582, LawLex201800001995JBJ, PIBD 2019, n°1110, III, 91 ; Propr. intell. 2019, n°70, 50, note CANLORBE ; Propr. intell. 2019, n°72, 118 ; IRPI février 2019, n°6, note MADI ; RLDI janvier 2019, n°5315, obs. COSTES ; JCP E, n° 45, 7 novembre 2019, 1498, BINCTIN ; JCP G n° 12, 25 mars 2019, doctr. 326, BINCTIN ; Paris, 26 mai 2017, n° 16-06791, LawLex201700000932JBJ

Cass. com., 10 mai 2006, 04-13.424, LawLex202200007819JBJ, PIBD 2006, n° 834, III, 501 ; Propr. ind., n° 12, décembre 2009, comm. 72, TREFIGNY.

Cass. com., 8 février 2017, n° 14-28.232, LawLex202100005806JBJ, Bull. civ. 2017, IV, n° 24 ; PIBD 2017, III, 210 ; AJ contrat 2017, 222, obs. CATTALANO-CLOAREC ; Comm. com. électr. 2017, Comm. 32, LOISEAU ; D. 2017, 678, note ETIENNEY-DE SAINTE MARIE ; D. 2018, 371, obs. MEKKI ; D. 2018, 479, obs. CLAVIER, MARTIAL-BRAZ, ZOLYNSKI ; Dalloz IP IT 2017, 129 ; Dalloz IP IT 2017, 336, obs. DISDIER-MIKUS et LARRIEU ; Dalloz actualité, 28 févr. 2017, obs. DALEAU ; JCP 2017, I, 325, obs. LOISEAU ; JCP G 2017, doctr. 425 ; JCP E 2017, 140 ; JCP E 2017, n° 1143 ; JCP E 2017, 1652, n° 19, obs. BINCTIN ; LEPI 2017, n° 4, 5, obs. HERPE ; Propr. ind. 2017, Comm. 24, note TREFIGNY ; RJDA 2017, n° 378 ; RTD civ. 2017, 389, obs. BARBIER.

Nîmes, 21 mars 2013, 12/00606, LawLex202200007830JBJ, Propr. ind. 2013, comm. 88, TREFIGNY : en l'espèce, le déposant avait voulu s’approprier la marque afin d'en interdire l’usage à une commune sauf à accepter de maintenir leur collaboration.

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57. Dépôt de mauvaise foi

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