Ordre public, bonnes moeurs et usage légalement interdit | Propriété industrielle (2.2.3.5.II) • Livv

Introduction

Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle

Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

Titre 1 : Introduction

Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque

Chapitre 1 : Fonction de la marque

Chapitre 2 : Signes susceptibles de constituer une marque

Chapitre 3 : Caractère distinctif du signe

Section 1 : Notion de distinctivité

Section 2 : Caractère distinctif intrinsèque

Section 3 : Acquisition du caractère distinctif par l'usage

Section 4 : Absence de distinctivité

Section 5 : Marque illicite

I : Exclusions de la Convention de Paris

II : Ordre public, bonnes moeurs et usage légalement interdit

A : Signe contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

B : Signe dont l’usage est légalement interdit

III : Signe trompeur ou déceptif

IV : Dépôt de mauvaise foi

V : Nouveaux motifs de nullité de l’ordonnance du 13 novembre 2019

Chapitre 4 : Disponibilité du signe

Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque

Titre 4 : Droits conférés par la marque

Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque

Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives

Titre 7 : Protection de la marque

Titre 8 : Perte du droit sur la marque

Titre 9 : Indications géographiques

Partie 3 : Brevets d’invention

Partie 4 : Dessins et modèles

Sous parties