Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Un signe est nul si son utilisation est interdite par la loi. Ce principe, introduit par la directive 89/104 du 21 décembre 1988 , a été transposé à l’article L. 711-3, a) (actuel art. L. 711-2, 7°) du Code de la propriété intellectuelle par la loi 91-7 du 4 janvier 1991 .
Plusieurs dispositions légales restreignent ou interdisent l’utilisation d’un signe à titre de marque. A titre d’exemples :
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Signe dont l'usage est légalement interdit

Un signe est nul si son utilisation est interdite par la loi. Ce principe, introduit par la directive 89/104 du 21 décembre 1988 , a été transposé à l’article L. 711-3, a) (actuel art. L. 711-2, 7°) du Code de la propriété intellectuelle par la loi 91-7 du 4 janvier 1991 .

Plusieurs dispositions légales restreignent ou interdisent l’utilisation d’un signe à titre de marque. A titre d’exemples :

- L’article L. 141-5 du Code du sport interdit le dépôt à titre de marque et l’exploitation des signes dont le Comité national olympique et sportif français est propriétaire ou dépositaire et qui sont énumérés au point I de cet article, sans son autorisation. Les signes énumérés sont : les emblèmes, le drapeau, la devise, le symbole olympiques ; l’hymne olympique ; le logo de la mascotte, du slogan et des affiches des jeux Olympiques ; le millésime des éditions des jeux Olympiques “ ville + année ” de manière conjointe avec le Comité paralympique et sportif français ; les termes “ jeux Olympiques ”, “ olympisme ” et “ olympiade ” et le sigle “ JO ” ; les termes “ olympique ”, “ olympien ” et “ olympienne ”, sauf dans le langage commun pour un usage normal excluant toute utilisation de l'un d'entre eux à titre promotionnel ou commercial ou tout risque d'entraîner une confusion dans l'esprit du public avec le mouvement olympique. Cet article instaure un régime de protection autonome, distinct de celui dont bénéficient les marques renommées ou notoires , mais qui emprunte aux dispositions du droit des marques : les sanctions prévues en son point II constituent les peines applicables à certains actes de contrefaçon (art. L. 716-9 à L. 716-13 CPI). L’interdiction d’exploitation ne s’applique pas lorsque ces actes sont faits à des fins d’information ou de critique .

- L’article L. 3512-4 du Code de la santé publique interdit la propagande et la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac. Dès lors, une marque de tabac ne peut être utilisée pour des produits autres que le tabac . Cette disposition n’affecte pas, en principe, l’existence du droit du titulaire sur sa marque régulièrement déposée, l’INPI n’ayant pas à prendre en considération lors de l’enregistrement l’usage susceptible d’être fait de la marque, mais pourra affecter l’exercice de ce droit par son titulaire .

- Les dispositions légales relatives aux indications géographiques contiennent des limitations à leur utilisation à titre de marque. Les indications géographiques regroupent les appellations d’origine, définies à l’article L. 431-1 du Code de la consommation (AOC), les indications géographiques protégées définies par l’article L. 721-2 du Code de la propriété intellectuelle (IGP et IGPIA), et les appellations d’origine et indications géographiques protégées en vertu du droit de l’Union européenne. L’article L. 643-1 du Code rural et de la pêche maritime  prévoit qu’une marque ne peut être constituée par, ou contenir, une appellation d’origine, si elle sert à désigner des produits similaires à cette appellation d’origine, ou, quels que soient les produits désignés, si cette utilisation est susceptible de détourner ou d’affaiblir la notoriété de l’appellation. L’existence d’un risque de confusion entre les produits n’est pas requise, de sorte que l’utilisation de marques sous forme de traduction ou de translittération, pour des produits similaires, contrevient aux dispositions de l’article L. 643-1 du Code rural et maritime, même si le consommateur n’en perçoit pas spontanément le sens littéral . L’article L. 643-2 du Code rural et de la pêche prohibe l’utilisation d’une indication d’origine qui serait susceptible de porter atteinte au caractère spécifique de la protection réservée aux appellations d’origine, indications géographiques et spécialités traditionnelles garanties, notamment en induisant le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, ou en détournant ou affaiblissant la notoriété de l’appellation. Les marques “ Bain de Champagne ” et “ Royal Bain de Champagne ” portent atteinte à l’appellation d’origine Champagne en détournant au profit de leur titulaire la notoriété de celle-ci et en l’affaiblissant .

Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-15.418, LawLex202100006212JBJ, Bull. civ. IV, n° 113 ; Propr. intell. 2010, 663, note SABATIER ; PIBD 2010, n° 911, III, 92 ; Comm. com. électr. 2010, chron. 10,17, § 6, obs. MARMAYOU ; Comm. com. électr. 2009, comm. 99, CARON ; ibid., 35, note FORTI ; RLDI 2010, n° 58, obs. FORTIATER.

Paris, 5 mars 1990, n° 89/1681, LawLex202100006475JBJ.

Cass. crim., 7 janvier 2014, n° 13-80.073, LawLex202100006470JBJ, Propr. industr. 2014, comm. 30, note TREFIGNY ; Dr. pén. 2014, comm. 41, note ROBERT ; PIBD 2014, n° 1000, III, 141 ; Propr. intell. 2014, n° 51, p. 193, CANLORBE, dans cette affaire, le Comité national contre le tabagisme avait recherché la responsabilité de l’INPI sur le fondement de la complicité de publicité illicite en faveur du tabac, pour avoir approuvé l’enregistrement d’une marque désignant des produits de tabac. Le raisonnement est rejeté par la Cour de cassation.

La loi 90-558 du 2 juillet 1990, consacrant une création jurisprudentielle, admet la protection des appellations d’origine en dehors de leur domaine de spécialité. Le principe est codifié à l’ancien article L. 115-5 du Code de la consommation. Aujourd’hui, l’article L. 431-5 du Code de la consommation renvoie au régime prévu par le Code rural et de la pêche maritime.

Paris, 25 avril 2007, n° 06/03001, LawLex202200001336JBJ, PIBD 2007, n° 855, III, 440 ; D. 2007, pan. p. 2836, obs. DURRANDE.

Paris, 12 septembre 2001, LawLex202100005714JBJ, pourvoi rejeté par Cass. com., 18 février 2004, n° 02-10.576, LawLex201500000242JBJ, Propr. Ind., 2004, comm. 52, obs. TREFIGNY ; PIBD 2004, 787, III, 313 ; RDPI 2005, n° 169, 12.

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55. Signe dont l'usage est légalement interdit

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