Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

L’ordonnance du 13 novembre 2019 transposant le Paquet Marques a ajouté à la liste de l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle trois nouveaux motifs de nullités absolues :
- La nullité d’une marque qui consiste en la dénomination d’une variété végétale antérieure enregistrée en vertu du droit de l’Union européenne ou d’accords internationaux auxquels la France ou l’Union sont part …

Nouveaux motifs de nullité de l'ordonnance du 13 novembre 2019

L’ordonnance du 13 novembre 2019 transposant le Paquet Marques a ajouté à la liste de l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle trois nouveaux motifs de nullités absolues :

- La nullité d’une marque qui consiste en la dénomination d’une variété végétale antérieure enregistrée en vertu du droit de l’Union européenne ou d’accords internationaux auxquels la France ou l’Union sont parties, ou la reproduit dans ses éléments essentiels (art. L. 711-2, 10° CPI). 

- La nullité d’une marque qui a été déposée de mauvaise foi (art. L. 711-2, 11° CPI). 

- La nullité d’une marque exclue de l’enregistrement par une législation nationale, européenne ou internationale sur la protection des appellations d’origine et des indications géographiques, des mentions traditionnelles pour les vins et des spécialités traditionnelles garanties (art. L. 711-2, 9° CPI). La protection des appellations d’origine, qui est d’ordre public , fait obstacle à l’enregistrement d’une marque qui comporte un nom de lieu protégé par la législation sur les appellations d’origine, si les produits qu’elle couvre ne peuvent en bénéficier . L’appellation d’origine est définie à l’article L. 431-1 du Code de la consommation comme la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité, qui sert à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 novembre 2019, les actions en nullité d’une marque contraire à la législation sur les appellations d’origine se fondaient généralement sur l’article L. 711-3, b) (actuel art. L. 711-2, 7°) du Code de la propriété intellectuelle, prévoyant la nullité des marques contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou dont l’utilisation est légalement interdite. Ont été annulées sur ce fondement les marques “ Domaine de la Romanée-Conti ” et “ Romanée-Conti ”, qui reprenaient l’appellation d’origine “ Romanée-Conti ” , “ Cru du fort médoc ”, ne pouvant prétendre à l’appellation “ Médoc ”  ou encore “ Bain de Champagne ” et “ Royal Bain de Champagne ”, qui utilisaient sans droit l’appellation Champagne . Le signe “ Aoste excellence ” a été refusé à l’enregistrement du fait de l’existence des deux appellations d’origine protégée “Valle d'Aosta jambon de Bosses” et “Valle d'Aosta lard d'Arnad” . Plusieurs décisions ont jugé que le caractère d’ordre public des dispositions relatives aux appellations d’origine interdit toute appropriation privative, quelle que soit l’époque à laquelle la marque incorporant l’appellation a été déposée, y compris si la marque en cause a été déposée avant que l’appellation d’origine ait été reconnue . La portée de cette solution demeure incertaine car elle contrevient au règlement européen du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires , qui prévoit qu’une marque déposée, enregistrée ou acquise par l’usage avant la date du dépôt de la demande de protection relative à l’appellation d’origine peut continuer d'être utilisée (art. 14, 2.).

Cass. com., 9 novembre 1981, 80-12.943, LawLex202100005334JBJ, Bull. civ. IV, n° 386 ; JCP 1982. II. 19797, obs. BONET ; Cass. com., 1 décembre 1987, n° 86-11.328, LawLex202100005341JBJ, JCP G 1988, II, 21081, note crit. AGOSTINI ; Bull. civ. IV, n° 256 ; D. 1987, IR, 259 ; JCP E, II, 15417, obs. AGOSTINI ; PIBD 1988, 430, III, 134 ; D. 1987, inf. rap. 259 ; Paris, 12 septembre 2001, LawLex202100005714JBJ.

Cass. com., 1 décembre 1987, n° 86-11.328, LawLex202100005341JBJ, JCP G 1988, II, 21081, note crit. AGOSTINI ; Bull. civ. IV, n° 256 ; D. 1987, IR, 259 ; JCP E, II, 15417, obs. AGOSTINI ; PIBD 1988, 430, III, 134 ; D. 1987, inf. rap. 259.

Cass. com., 9 novembre 1981, 80-12.943, LawLex202100005334JBJ, Bull. civ. IV, n° 386 ; JCP 1982. II. 19797, obs. BONET.

Paris, 12 septembre 2001, LawLex202100005714JBJ.

Cass. com., 31 Janvier 2006, 04-13.676, LawLex202100003013JBJ, Bull. IV, n° 26 ;  ibid., 2324, obs. DURRANDE ; JCP E 2006, 1392 ; D. 2006, 581, DALEAU ; PIBD 2006, n° 826, III, 214 ; Comm. com. électr. 2006, comm. 59, CARON ; Propr. Ind. 2006, comm. 32, TREFIGNY.

Cass. com., 1 décembre 1987, n° 86-11.328, LawLex202100005341JBJ, JCP G 1988, II, 21081, note crit. AGOSTINI ; Bull. civ. IV, n° 256 ; D. 1987, IR, 259 ; JCP E, II, 15417, obs. AGOSTINI ; PIBD 1988, 430, III, 134 ; D. 1987, inf. rap. 259 ; Paris, 12 septembre 2001, LawLex202100005714JBJ.

Règl. 1151/2012 du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. 

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