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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque

      • Chapitre 3 : Caractère distinctif du signe

        • Section 1 : Notion de distinctivité

        • Section 3 : Acquisition du caractère distinctif par l'usage

        • Section 5 : Marque illicite

          • I : Exclusions de la Convention de Paris

          • III : Signe trompeur ou déceptif

          • IV : Dépôt de mauvaise foi

          • V : Nouveaux motifs de nullité de l’ordonnance du 13 novembre 2019

56. Signe trompeur ou déceptif

Mis à jour le 4 novembre 2024 • 1 minute de lecture

En vertu de l’article L. 711-2, 8° du Code de la propriété intellectuelle, une marque trompeuse, ou déceptive, est une marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. Le caractère déceptif est établi dès lors qu’il existe un simple risque de tromperie . Ce risque s’apprécie au regard de la perception, par le public c …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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