Propriété industrielle

En vertu de l’article L. 711-2, 8° du Code de la propriété intellectuelle, une marque trompeuse, ou déceptive, est une marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. Le caractère déceptif est établi dès lors qu’il existe un simple risque de tromperie . Ce risque s’apprécie au regard de la perception, par le public c …