Livv
Ouvrages

Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque

      • Chapitre 3 : Caractère distinctif du signe

        • Section 1 : Notion de distinctivité

        • Section 3 : Acquisition du caractère distinctif par l'usage

        • Section 5 : Marque illicite

          • I : Exclusions de la Convention de Paris

          • III : Signe trompeur ou déceptif

          • IV : Dépôt de mauvaise foi

          • V : Nouveaux motifs de nullité de l’ordonnance du 13 novembre 2019

52. Marque illicite

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Sont illicites les marques exclues de l’enregistrement en vertu de l’article 6 ter de la Convention d’Union de Paris (art. L. 711-2, 6° CPI), les marques contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou dont l’usage est légalement interdit (art. L. 711-2, 7° CPI) , et les marques de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du serv …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

Les notions juridiques connexes