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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque

      • Chapitre 4 : Disponibilité du signe

        • Section 3 : Antériorité liée à un droit de propriété intellectuelle

        • Section 4 : Antériorité liée à un droit de la personnalité

          • I : Nom patronymique, pseudonyme, image

          • II : Nom, image ou renommée d’une collectivité territoriale ou d'un EPCI/Nom d’une entité publique

        • Section 5 : Marque déposée par l'agent ou le représentant du titulaire d'une marque protégée dans un Etat partie à la Convention d'Union de Paris

        • Section 6 : Droit de priorité

66. Nom patronymique, pseudonyme, image

1 minute de lecture

L’article L. 711-3, I, 8) du Code de la propriété intellectuelle dispose que ne peut être valablement enregistrée, et si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle, une marque qui porte atteinte à un droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom de famille, à son pseudonyme ou à son image. Le titulaire d’un patronyme qui souhaite empêcher son utilisation à des fins comm …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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