Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale constituent des antériorités propres à affecter la validité d’une marque (art. L. 711-3, I, 9° CPI) .

L’article L. 711-3, I, 9° du Code de la propriété intellectuelle n’a pas pour objet d’interdire aux tiers, d’une manière générale, de déposer en tant que marque un signe identifiant une collectivité territoriale, mais d’interdire un tel dépôt s’il en résulte une atteinte aux droits antérieurs de la collectivité territoriale . Une telle atteinte est constituée s’il existe un risque de confusion entre le signe et les attributions de la collectivité territoriale, ou si l’enregistrement du signe est de nature à lui porter préjudice ou à porter préjudice à ses administrés , en particulier parce qu’il a pour effet de la priver de la possibilité d’exploiter son nom. Ainsi en est-il du dépôt du signe “ # PARIS ” pour désigner des articles de bijouterie , ou “ Laguiole ” pour désigner des produits ou services sans lien de rattachement avec la commune éponyme . Le risque de confusion peut exister, même si le signe est différent du nom de la collectivité territoriale, s’il est indissociable de celui-ci .

L’ordonnance du 13 novembre 2019 a ajouté à la liste illustrative des types d’antériorités celle constituée par le nom d’une entité publique, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public (art. L. 711-3, I, 10° CPI). L’entité publique peut faire opposition à l’enregistrement d’une telle marque (art. L. 712-4, 7° CPI). En revanche, elle ne bénéficie pas en tant que telle de la procédure d’alerte prévue à l’article L. 712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle au profit des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.

Ces entités bénéficient par ailleurs de la faculté de demander à l’Institut national de la propriété industrielle à être alertés en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant leur dénomination (art. L. 712-2-1 CPI).

Paris, 4 avril 2014, n° 12-20559, LawLex201400000580JBJ ; Cass. com., 23 juin 2009, n° 07-19.542, LawLex202100005661JBJ, PIBD 2009, III, 1354 ; Propr. intell. 2009, n° 33, 418, obs. SABATIER ; Propr. ind. 2009, comm. 58, obs. LARRIEU ; Légipresse 2009, n° 267, III, 233, CANLORBE ; JCP E 2009, 2143, obs. CARON ; Paris, 5 mars 2019, n° 17-04510, LawLex201900000318JBJ, PIBD 2019, n° 1114, III, 193 ; Dalloz IP/IT 2019, 441, obs. LE GOFFIC ; LEPI 5/2019, 5, obs. CLAVIER ; Propr. ind. 2019, repère 5, LE STANC ; Propr. ind. 2019, chron. 9, LARRIEU ; Propr. intell. 2019, n° 72, 75, note LE GOFFIC.

Paris, 26 juin 2018, n° 17/06317, LawLex202100006527JBJ, RTD com. 2018. 922, obs. AZEMA ; PIBD 2018, n° 1099, III,  511 ; Prop. Ind. 2018, comm., 62, TREFIGNY ; Rép. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN.

Paris, 26 juin 2018, n° 17/06317, LawLex202100006527JBJ, RTD com. 2018, 922, obs. AZEMA ; PIBD 2018, n° 1099, III,  511 ; Prop. Ind. 2018, comm. 62, TREFIGNY ; Rép. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN. 

Cass. com., 4 octobre 2016, n° 14-22.245, LawLex201600001718JBJ, LD novembre 2016, 4, obs. TARDIEU-GUIGUES ; Propr. ind. 2017, comm.v, 37, FOLIARD-MONGUIRAL ; JCP E 2016, 1689, obs. MENDOZA-CAMINADE ; JCP E 2016, 885 ; LEPI novembre 2016, obs. CLAVIER ; RLDI novembre 2016, obs. COSTES, n° 4078 ; Dalloz IP/IT 2016, 612, obs. LE GOFFIC ; PIBD 2016, n° 1062, III, 953 ; Propr. intell. 2017, n° 62, 47, note LE GOFFIC ; Propr. ind. 2016, comm. 89, LARRIEU ; Gaz. Pal. 7 févr. 2017, n° 6,  24. ; JCP E 2016, 885 ; RJDA 2017, n° 48.

Cass. com., 6 mai 2008, n° 06-22.144, LawLex202100006517JBJ, Propr. intell. 2009, n° 30, 93, obs. SABATIER, qui énonce que la Cour d’appel aurait dû rechercher si le nom « La Victorine » n’était pas indissociable de celui de la ville de Nice en raison du fait que cette dernière s’est toujours attachée à maintenir l’activité des studios de cinéma « La Victorine » et sa réputation internationale.

67. Nom, image ou renommée d’une collectivité territoriale ou d'un EPCI / Nom d’une entité publique