Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

La phase d’instruction ou le délai de réponse de l’INPI peuvent être suspendus (art. R. 712-17 CPI) :

- lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;

- en cas de demande en nullité, en déchéance, en revendication de propriété ou de cession, au titre de l'article L. 712-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de la marque ou de l'une des marques sur laquelle est fondée, en tout ou partie, l'opposition ; 

- en cas d'action à l'encontre de la dénomination ou de la raison sociale, du nom de domaine, du nom commercial ou de l'enseigne sur lequel est fondée, en tout ou partie, l'opposition.

La suspension peut encore avoir lieu sur demande conjointe des parties, ou à l’initiative de l’INPI dans l’attente d’informations supplémentaires pouvant avoir une incidence sur sa décision ou la situation des parties (art. R. 712-17, 4° et 5° CPI). Les modalités de reprise de la procédure sont précisées à l’article R. 712-19 du Code de la propriété intellectuelle. En particulier, lorsque la procédure d’opposition est fondée sur une demande d’enregistrement d’une marque première, la publication de l’enregistrement de cette marque met fin à la suspension du délai .

La procédure d’opposition est clôturée (art. R. 712-18 CPI) :

- lorsque l’opposant a retiré son opposition ou a perdu qualité pour agir ;

- lorsque l’opposition est devenue sans objet par suite soit d’un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d’enregistrement contre laquelle l’opposition a été formée ;

- lorsque les effets de tous les droits antérieurs ont cessé ;

- lorsque, après suspension de la procédure d’opposition dans les cas prévus aux 2° et 3° de l’article R. 712-17 du Code de la propriété intellectuelle, l’opposant n’a pas répondu, dans le délai imparti par l’INPI, à la demande de ce dernier l’invitant à lui faire connaître l’issue des procédures engagées.

La décision de clôture de la procédure est notifiée sans délai aux parties.

Cass. com., 14 février 2006, n° 04-11.535, LawLex202200000050JBJ, Bull. civ. IV, n° 38 ; D. 2006, AJ 720, obs. DALEAU ; RTD com. 2007, 341, obs. AZEMA.

83. Suspension ou clôture