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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque

      • Chapitre 2 : Opposition

        • Section 1 : Bénéficiaire du droit d’opposition

        • Section 2 : Procédure

          • I : Forme/Contenu de la demande

          • II : Instruction de la demande

          • III : Décision du directeur général de l'INPI

          • IV : Suspension ou clôture

83. Suspension ou clôture

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

La phase d’instruction ou le délai de réponse de l’INPI peuvent être suspendus (art. R. 712-17 CPI) : - lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ; …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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