Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

L’enregistrement d’une marque confère à son titulaire un droit de propriété sur le signe pour les produits ou services qu’il désigne (art. L. 713-1, al. 1, CPI). Le titulaire détient sur sa marque un droit réel . Droit patrimonial, le droit sur la marque ne permet pas à son titulaire de mener une action pour atteinte à son honneur ou la considération de sa personne physique ou morale .

Le caractère absolu du droit du titulaire sur sa marque lui confère le droit d’agir sur l’ensemble du territoire français, contre toute personne qui y porte atteinte , qu’elle soit de bonne ou mauvaise foi , notamment contre des concurrents qui voudraient abuser de la position et de la réputation de la marque en vendant des produits indument pourvus de celle-ci . Ce droit s’exerce même si la marque est faiblement distinctive . Néanmoins, le titulaire de la marque ne peut interdire l’usage d’un signe identique ou similaire à sa marque que si cet usage est fait “à titre de marque”, c’est-à-dire pour garantir l’origine des produits ou services visés . Il ne peut s’opposer, en particulier, à l’usage d’un signe dans son sens usuel , pour informer un éventuel acquéreur de la consistance d’une œuvre offerte à la vente , ou pour décrire un lieu touristique . En revanche, constitue bien un usage à titre de marque pouvant faire l’objet d’une interdiction par son titulaire, et non un simple référencement, l’usage d’une dénomination attribuée à un produit d’ameublement pour distinguer et individualiser ce produit auprès du consommateur .

Paris, 7 juin 1990, n° 89-006200, LawLex200200001867JBJ.

Cass. civ., 8 avril 2008, n° 07-11.251, LawLex200800000393JBJ, Bull. civ. I, n° 104 ; JCP G 2008, II, 10106, note HUGON ; D. 2008, 2402, note NEYRET et 2898, obs. BRUN ; Resp. civ. et assur. 2008, comm. 183 ; RTD civ. 2008, 354, obs. JOURDAIN ; Bull. civ. IV, n°79 ; PI, n° 104 ; JCP 2008. I. 209, n° 14, obs. E. Dreyer ; Envir. 2008. comm. 132, note BOUTONNET ; LAVRIC, D., 2008, act. jur., 1208 ; EL SHAZLY, RLDI, 2008/39, n° 1300 ; CANLORBE, Legipresse juillet-août 2008, 123 ; MOZAS, P.A., 23 mars 2009, 5 : l’utilisation de marques déposées dans une campagne de défense de l’environnement ne porte atteinte qu’aux activités et services de leurs titulaires.

Cass. com., 23 janvier 2019, n° 17-18.693, LawLex202200000126JBJ, Propr. industr. 2019, comm. 18, note FOLLIARD-MONGUIRAL ; PIBD 2019, n° 1111, III, 114 ; LEPI avril 2019, note CLAVIER ; Propr. intell. 2019, n° 72, 83, note CANLORBE ; RTD com. 2019, 379, note PASSA ; RJDA, novembre 2019, n° 719 ; Propr. ind. 2019, n° 18, note TREFIGNY ; ibid. 2019, n° 72, 83, note CANLORBE ; Légipresse 2019, n° 376, 644, spéc., 652, obs. BERGAZOV, qui précise que la présence de la marque et la commercialisation des produits dans un magasin dédié à cette marque n’est pas de nature à retirer au signe litigieux sa fonction d'indicateur d'origine.

Paris, 7 juin 1990, n° 89-006200, LawLex200200001867JBJ ; Versailles, 11 mai 1995, n° 7665-92, LawLex200200001455JBJ, PIBD 1995, n° 559, III, 543 ; RJDA 1995, n° 1460 ; Cass. com., 26 juin 1973, n° 72-10.900, LawLex202200000107JBJ ; Cass. com., 29 octobre 1975, 74-11.225, LawLex202200002503JBJ.

Cass. com., 26 juin 1973, n° 72-10.900, LawLex202200000107JBJ ; Cass. crim., 28 avril 1977, 76-92.739, LawLex202200002447JBJ

CJCE, 22 juin 1994, n° C-9/93, LawLex200300003099JBJ, Rec. CJCE 1994, I, 2836 ; RTDE 1995, 848, BONET ;  RTD com. 1997. 591, obs. VERBRAEKEN ; L. VOGEL, Contrats, conc., consom. 1994, 8. ; MARIATTE, Europe 1994, n° 340 ; MICHEL ET A. WASCHMANN, Petites Affiches 1995, n° 18, 12 ; BOUTARD-LABARDE, JCP Ed G 1995, I 3831 ; BONET, RTD eur. 1995, 848 ; EUROPE 1994, n° 340, 16-18 ; ALEXANDER, CMLR, 1995, 327-349.

Cass. com., 20 mars 1985, n° 83-14.007, LawLex202200001218JBJ, Bull. civ. IV, n° 50 ; RDPI 1986, n° 3, 136 ; Bull. civ. IV, n° 104 ; PIBD 1985, n° 377, III, 289.

Cass. com., 31 mars 2015, n° 13-21.300, LawLex201500000432JBJ, PIBD 2015, III, 375 ; JCP E 2015, 1210 ; JCP G 2015, 471 ; D. 2015, 802 ; D. 2015,1863, NEYRET ; MARTIAL-BRAZ, Droit des marques : D. 2016, 396 ; P, IV, n° 60 ; CCC 2015, n° 141, note MALAURIE-VIGNAL; Comm. Com. électr. 2015, n° 49, note CARON ; Propr. intell. 2015, n° 56, 315, obs. BOUVEL ;  ibid. 1863, obs. NEYRET, REBOUL-Maupin ; ibid. 2016. 396, obs. CLAVIER, MARTIAL-BRAZ, ZOLYNSKI ; Rev. soc. 2016. 326, note BINCTIN ; RTD Com., 2017, 885, POLLAUD-DULIAN ; Cass. com., 13 octobre 2021, n° 19-20.504, LawLex202100005622JBJ, D. 2021, 2210, obs. SERRA ; Comm. com. électr. 2021, n°5, obs. LOISEAU ; Comm. com. électr. 2022, n° 2, obs. KAMINA ; BRDA février 2022, 16 ; PIBD 2021, n° 1172, III, 2 ; D. 2021, 1919 ; JCP E 2021, 737 ; RLDI novembre 2021, n° 6058 ; RLDI février 2022, n° 6115, note VIVANT ; LEPI novembre 2021, note CLAVIER ; Comm. com. électr. 2022, comm. 2, note KAMINA ; Propr. intell. 2022, n° 82, 66, CANLORBE.

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-10.319, LawLex200800000368JBJ, PIBD 2007, n° 850, III, 273 ; RLDI mars 2007, n° 814, obs. COSTES et AUROUX ; RLDI mai 2007, n° 877, note ALMA-DELETTRE ; RJDA, mai 2007, n° 570 ; D. 2007. AJ 794, obs. MANARA ; D. 2007. Pan. 253, PICOD ; Comm. Com. électr. 2007, n° 93, CARON, qui statue sur l’usage du terme “ Décathlon ”. 

Paris, 14 mars 2007, n° 06/03307, LawLex202200000117JBJ, Propr. intell. 2007, n° 24, 314, obs. BRUGUIERE et 318, obs. LUCAS ; RLDI juill. 2007, n° 943, obs. COSTES et AUROUX ; PIBD 2007. III. 443, qui concerne la reproduction de la marque figurative “ Tintin et Milou ” et de la marque dénominative “ Tintin ”, propriétés de la société Moulinsart, sur des catalogues et un site internet, dans le cadre de la vente d’œuvres d’Hergé.

Cass. com., 31 mars 2015, n° 13-21.300, LawLex201500000432JBJ, PIBD 2015, III, 375 ; JCP E 2015, 1210 ; JCP G 2015, 471 ; D. 2015, 802 ; D. 2015,1863, NEYRET ; MARTIAL-BRAZ, Droit des marques : D. 2016, 396 ; P, IV, n° 60 ; CCC 2015, n° 141, note MALAURIE-VIGNAL; Comm. Com. électr. 2015, n° 49, note CARON ; Propr. intell. 2015, n° 56, 315, obs. BOUVEL ;  ibid. 1863, obs. NEYRET, REBOUL-Maupin ; ibid. 2016. 396, obs. CLAVIER, MARTIAL-BRAZ, ZOLYNSKI ; Rev. soc. 2016. 326, note BINCTIN ; RTD Com., 2017, 885, POLLAUD-DULIAN.

95. Droit réel et absolu