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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Droits conférés par la marque

      • Chapitre 1 : Droit exclusif

        • Section 1 : Droit réel et absolu

95. Droit réel et absolu

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

L’enregistrement d’une marque confère à son titulaire un droit de propriété sur le signe pour les produits ou services qu’il désigne (art. L. 713-1, al. 1, CPI). Le titulaire détient sur sa marque un droit réel . Droit patrimonial, le droit sur la marque ne permet pas à son titulaire de mener une action pour atteinte à son honneur ou la considération de sa personne physique ou morale . Le caractèr …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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