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Propriété industrielle

Par exception aux droits que lui confère sa marque, le titulaire ne peut interdire à un tiers personne physique l’usage, dans la vie des affaires, de son nom de famille ou de son adresse, lorsque cet usage est fait conformément aux usages loyaux du commerce (art. L. 713-6, I, 1° CPI). Cette exception ne s’applique qu’à l’usage par un tiers de son nom de famille, à l’exclusion de son prénom ou d’un pseudonyme.

L’exception permet de faire coexister une marque avec une utilisation commerciale d’un nom patronymique identique dès lors que cette utilisation se fait conformément aux usages loyaux du commerce. Le titulaire d’un nom patronymique peut ainsi en faire un dépôt à titre de marque, même si ce nom est déjà déposé, à condition d’y ajouter un élément distinctif qui permette d’écarter le risque de confusion .

Seules les personnes physiques peuvent se prévaloir de l’exception relative à l’usage de leur nom patronymique ou adresse dans la vie des affaires, ce qui inclut les commerçants personnes physiques ou les artisans, mais exclut les personnes morales. Avant l’introduction de cette précision par l’ordonnance du 13 novembre 2019, la jurisprudence décidait qu’une personne morale pouvait se prévaloir de l’usage d’un nom patronymique à condition que cet usage soit exclusif de toute fraude, c’est-à-dire que le titulaire du nom patronymique exerce de réelles fonctions de contrôle et de direction dans l’entreprise . Cette condition visait à empêcher les conventions de prête-nom, par lesquelles une personne s’introduisait dans une société dans le seul but de lui permettre d’utiliser son patronyme . Les personnes morales ne sont pas non plus habilitées à se prévaloir de leur adresse pour faire jouer l’exception de l’article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, ce qui rompt avec la jurisprudence antérieure .

Pour bénéficier de l’exception, l’usage du nom patronymique doit être conforme aux usages loyaux du commerce, c’est-à-dire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale à l’égard des intérêts légitimes du titulaire de la marque . La notion d’usage loyal s’apparente à celle de bonne foi qui figurait à l’ancien article L. 713-6, alinéa 1, a) du Code de la propriété intellectuelle, selon laquelle le titulaire de la marque ne peut interdire ou limiter l’utilisation par un tiers de son nom que si ce dernier a commis un acte de contrefaçon de la marque ou qu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il s’apprête à en commettre un , le caractère notoire de la marque constituée d’un patronyme n’étant pas nécessairement exclusif de bonne foi .

Si les conditions de l’exception ne sont pas réunies, un juge peut prononcer une mesure d’interdiction d’usage du nom patronymique, mais il doit en délimiter le champ d’application, cette interdiction ne pouvant être générale . 

Cass. com., 2 mai 1984, n° 82-14.090, LawLex202200000571JBJ, Bull. civ. I, n° 143 ; D. 2012. 1520, LASSERRE CAPDEVILLE ; Cass. com., 23 novembre 1977, n° 75-15.771, LawLex202200000634JBJ, Bull. civ. 1977, IV, n° 280 ; Rev. dr. rur., janvier 2014, dossier 3, BENNE ; Paris, 4 juillet 2001, n° 2001/02980, LawLex202100005746JBJ, RTD com. 2001. 885, AZEMA ; D. 2002. 1131, DURRANDE

Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-23.262, LawLex202100005338JBJ, PIBD 2011, n° 945, III, 526 ; Bull. civ. 2011, IV, n° 105 ; JCP E 2011, 1587 ; Rev. dr. rur. n° 395, août 2011, comm. 107, LEBEL ; Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN ; D. 2011. 1816 ; RJDA 2011, n° 804 ; LPA 22 septembre 2011, obs. GIBIRILA ; BJS 2011. 954, note LOISEAU ; Paris, 4 juillet 2001, n° 2001/02980, LawLex202100005746JBJ, RTD com. 2001. 885, AZEMA ; D. 2002. 1131, DURRANDE.

Cass. com., 17 mars 2021, n° 18-26.388, LawLex202100005752JBJ, PIBD 2021, n° 1158, III, 5 ; LEPI juin 2021, note CLAVIER ; Dalloz IP/IT 2021, 459, note GROFFE-CHARRIER ; Rev. soc. 2021. 468, note BINCTIN.

Cass. com., 17 mai 1982, n° 80-12.556, LawLex202100006549JBJ, D. 2021. 1435, POLLAUD-DULIAN ; Bull. civ. IV, n° 180 ; RTD com. 2018. 919, AZEMA ; Contrats conc. consom. n° 8-9, août 2022, comm. 133, MALAURIE-VIGNAL, qui autorise une entreprise ayant son siège social dans la ville de Baccarat à utiliser cette marque comme adresse sur des étiquettes et sur du papier commercial dès lors qu’elle n’a pas l’intention de nuire au titulaire de la marque et qu’elle n’utilise pas le nom à titre d’élément de marque.

CJCE, 17 mars 2005, n° C-228/03, LawLex200600002505JBJ, Europe 2005, n° 178, MARIATTE ; Europe n° 11, Novembre 2017, comm. 444, IDOT ; Comm. com. électr., n° 7-8, Juillet 2019, étude 14 PIOTRAUT

Cass. com., 13 octobre 2021, n° 19-20.504, LawLex202100005622JBJ, BRDA février 2022, 16 ; D. 2021, 2210, obs. SERRA ; Comm. com. électr. 2021, n°5, obs. LOISEAU ; Comm. com. électr. 2022, n° 2, obs. KAMINA ; PIBD 2021, n° 1172, III, 2 ; D. 2021, 1919 ; JCP E 2021, 737 ; RLDI novembre 2021, n° 6058 ; RLDI février 2022, n° 6115, note VIVANT ; LEPI novembre 2021, note CLAVIER ; Comm. com. électr. 2022, comm. 2, note KAMINA ; Propr. intell. 2022, n° 82, 66, CANLORBE.

Cass. com., 13 novembre 2013, n° 12-26.439, LawLex201300001599JBJ, Contrats, conc., consom. 2014, n° 11, MALAURIE-VIGNAL ; Comm. com. électr., n° 5, Mai 2017, prat. 7, MARIE ; Propr. indus. n° 7-8, Juillet 2015, étude 14, VERWAERDE ; JCP E, n° 48, 27 novembre 2014, 1613, BINCTIN

124. Nom patronymique ou adresse