Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Chapitre 1 : Droit exclusif
Section 1 : Epuisement des droits
II : Marque non distinctive et marque descriptive
III : Référence nécessaire
IV : Nom commercial/Enseigne/Nom de domaine de portée locale
V : Publicité comparative
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
124. Nom patronymique ou adresse
1 minute de lecture
Par exception aux droits que lui confère sa marque, le titulaire ne peut interdire à un tiers personne physique l’usage, dans la vie des affaires, de son nom de famille ou de son adresse, lorsque cet usage est fait conformément aux usages loyaux du commerce (art. L. 713-6, I, 1° CPI). Cette exception ne s’applique qu’à l’usage par un tiers de son nom de famille, à l’exclusion de son prénom ou d’un …
