Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Le titulaire d’une marque ne peut interdire l’usage, dans la vie des affaires, d’un nom commercial, d’une enseigne ou d’un nom de domaine, de portée locale, lorsque cet usage est antérieur à la date de la demande d’enregistrement de la marque et s’exerce dans les limites du territoire où ils sont reconnus (art. L. 713-6, II CPI).

Depuis l’ordonnance du 13 novembre 2019, une personne peut continuer d’utiliser un nom de domaine de portée locale sans être inquiétée par le titulaire d’une marque postérieure, dès lors qu’elle limite son usage au territoire où il est reconnu. En revanche, l’usage d’une dénomination sociale ne bénéficie plus de cette exception. L’ordonnance supprime, en outre, l’exception permettant au tiers de bonne foi d’utiliser son nom patronymique comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne (anc. art. L. 713-6, a) CPI).

Toutefois, la dénomination sociale bénéficie, sur le fondement de son antériorité, d’une protection sur l’ensemble du territoire français (art. L. 711-3, I, 3° CPI). Contrairement à la dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne ou le nom de domaine de portée locale ne peuvent constituer des antériorités, leur portée locale excluant l’application de l’article L. 711-3, I, 4° du Code de la propriété intellectuelle.

127. Nom commercial/Enseigne/Nom de domaine de portée locale