Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Chapitre 1 : Droit exclusif
Section 1 : Epuisement des droits
I : Nom patronymique ou adresse
II : Marque non distinctive et marque descriptive
III : Référence nécessaire
V : Publicité comparative
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
127. Nom commercial/Enseigne/Nom de domaine de portée locale
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Le titulaire d’une marque ne peut interdire l’usage, dans la vie des affaires, d’un nom commercial, d’une enseigne ou d’un nom de domaine, de portée locale, lorsque cet usage est antérieur à la date de la demande d’enregistrement de la marque et s’exerce dans les limites du territoire où ils sont reconnus (art. L. 713-6, II CPI). Ainsi, lorsqu'antérieurement au dépôt des marques par le cessionnair …
