Propriété industrielle

Ne peut être limité ou interdit par le titulaire de la marque l’usage, dans la vie des affaires, de signes ou d’indications dépourvus de caractère distinctif, ou qui se rapportent à l’espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l’époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d’autres caractéristiques de ceux-ci (art. …