Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Une marque ne permet pas à son titulaire d’en interdire l’usage par un tiers pour désigner ou mentionner des produits ou services comme étant ceux du titulaire de cette marque, en particulier lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée (art. L. 713-6, I, 3° CPI).
L’ancien article L. 713-6, b) du Code  …

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Une marque ne permet pas à son titulaire d’en interdire l’usage par un tiers pour désigner ou mentionner des produits ou services comme étant ceux du titulaire de cette marque, en particulier lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée (art. L. 713-6, I, 3° CPI).

L’ancien article L. 713-6, b) du Code de la propriété intellectuelle limitait cette exception au cas exclusif de l’usage nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service. La nouvelle rédaction issue de l’ordonnance du 13 novembre 2019 élargit la portée de l’exception, qui peut inclure, notamment, l’usage de la marque afin d’attirer l’attention des consommateurs sur la revente de produits originaux, ou à des fins d’expression artistique .

Cette exception s’interprète strictement. Lorsque la référence indique la destination du produit, elle doit constituer le seul moyen pour fournir au public une information compréhensible et complète afin de préserver le système de concurrence non faussé sur le marché de ce produit . Tel est le cas lorsque la référence à la marque d’un concurrent constitue le seul moyen, pour une entreprise, de communiquer sur la compatibilité de son produit avec celui de cette entreprise, couramment utilisé dans la profession , lorsque la référence apporte une information particulièrement nécessaire dans le domaine de la santé en désignant le type de diffuseur pour lequel un désinfectant est conçu , ou lorsqu’elle est nécessaire pour indiquer le lieu où les services sont destinés à être proposés, d’autant plus lorsque ces services sont en lien avec une qualité attribuée à la zone géographique en question .

La référence à une marque peut être nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou service comme accessoire ou pièce détachée. La qualification d’un produit comme accessoire ou pièce détachée relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Possède la qualité de pièce détachée la lame de rasoir qui, bien que détachable et vendue séparément, est fabriquée selon une technologie brevetée, se fixe sur le manche selon un moyen particulier et ne peut s’adapter sur d’autres rasoirs . Constitue un accessoire, compte tenu de son procédé de réalisation, un aérosol désinfectant vis-à-vis de son appareil de diffusion , mais non l’embrayage reconstitué offert comme un mécanisme complet à la vente, qualifié de produit principal .

Le tiers, fabricant ou réparateur, qui fait usage de la marque en vertu de l’exception de référence nécessaire, doit veiller à ce qu’il n’y ait pas de risque de confusion, dans l’esprit du public, entre son activité et celle du titulaire de la marque. Cette exigence, qui figurait expressément à l’ancien article L. 713-6, alinéa 1, b) du Code de la propriété intellectuelle, n’apparaît plus dans le nouvel article L. 713-6, I, 3°, mais elle s’infère de l’exigence d’un usage conforme aux usages loyaux du commerce. Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019 souligne en effet que l’usage d’une marque susceptible de créer une confusion sur l'origine des produits ou services peut être considéré comme non conforme aux usages loyaux du commerce. La simple reproduction d’une marque sans la moindre précision peut, pour certains produits, laisser subsister une confusion sur leur origine faisant obstacle à l’application de l’exception de référence nécessaire . 

Dir. 2015/2436 du 16 décembre 2015, considérant 27

CJCE, 17 mars 2005, n° C-228/03, LawLex200600002505JBJ, Europe 2005, n° 178, MARIATTE ; Comm. com. électr., n° 7-8, Juillet 2019, étude 14 PIOTRAUT ; Europe n° 11, novembre 2017, comm. 444, IDOT.

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-28.263, LawLex201500000219JBJ, PIBD 2015, n° 1025, III, 277 ; RLDA 2015/103, n° 5524, DE MONTAIGNE : la société souhaitait démontrer à des professionnels de la viticulture que ses attaches dégradables pouvaient être conformées et coupées par un lieur électrique, produit qu’elle ne fabriquait pas elle-même.

Cass. com., 5 février 1991, LawLex202200000652JBJ, 

Paris, 10 avril 2018, n° 17/02715, LawLex202100005766JBJ, PIBD 2018. III. 376 ; RTD com. 2019. 919, note AZEMA, qui énonce que le signe « La Roche Posay » peut être utilisé pour faire la promotion sur internet de services de restauration, d’hôtellerie et d’organisation de cures thermales.

Cass. com., 3 juillet 2001, n° 98-23.236, LawLex200200000625JBJ, Bull. civ. IV, n° 174 ; D. 2001. 2892, obs. ChEVRIER ; PIBD 2001. III. 474; Propr. intell. 2002, n° 3,109, obs. PASSA ; RJDA, 2001, n° 1276.

Cass. com., 5 février 1991, LawLex202200000652JBJ

Cass. com., 4 janvier 1985, n° 83-11.789, LawLex202200002443JBJ, Ann. propr. ind. 1985, 202 ; JCP G 1985, IV, 102 ; RTD com. 1985, 303, obs. CHAVANNE.

Cass. com., 6 mai 1991, n° 89-15.125, LawLex202200000643JBJ, Bull. civ. 1991, IV, n° 156 ; D. 1993, somm. 116, obs. BURST, qui se prononce sur des équipements automobiles.

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