Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Chapitre 1 : Droit exclusif
Section 1 : Epuisement des droits
I : Nom patronymique ou adresse
II : Marque non distinctive et marque descriptive
III : Référence nécessaire
IV : Nom commercial/Enseigne/Nom de domaine de portée locale
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
128. Publicité comparative
1 minute de lecture
Une publicité comparative peut se référer à une marque concurrente sans que son titulaire ne puisse s’y opposer à condition de respecter les conditions de validité prévues par l’article L. 122-1 du Code de la consommation. Ce texte, issu de la transposition de la directive 2006/114 du 12 décembre 2006, dispose qu’une publicité qui met en comparaison des biens ou des services en identifiant, implic …