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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Droits conférés par la marque

      • Chapitre 2 : Limites au droit exclusif

        • Section 2 : Exceptions au droit exclusif

          • I : Nom patronymique ou adresse

          • II : Marque non distinctive et marque descriptive

          • III : Référence nécessaire

          • IV : Nom commercial/Enseigne/Nom de domaine de portée locale

          • V : Publicité comparative

128. Publicité comparative

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Une publicité comparative peut se référer à une marque concurrente sans que son titulaire ne puisse s’y opposer à condition de respecter les conditions de validité prévues par l’article L. 122-1 du Code de la consommation. Ce texte, issu de la transposition de la directive 2006/114 du 12 décembre 2006, dispose qu’une publicité qui met en comparaison des biens ou des services en identifiant, implic …

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