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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Droits conférés par la marque

      • Chapitre 2 : Limites au droit exclusif

        • Section 2 : Exceptions au droit exclusif

          • I : Nom patronymique ou adresse

          • II : Marque non distinctive et marque descriptive

          • III : Référence nécessaire

          • IV : Nom commercial/Enseigne/Nom de domaine de portée locale

          • V : Publicité comparative

123. Exceptions au droit exclusif

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

L’article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle prévoit des exceptions aux droits conférés au titulaire par sa marque. Le titulaire ne peut interdire l’usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce : - du nom de famille ou de l’adresse d’un tiers personne physique (art. L. 713-6, I, 1° CPI) ; - de signes ou d’indications dépourvus de caractère distinctif ou …

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