Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Création protégeable
Chapitre 2 : Nouveauté
Chapitre 3 : Caractère propre
Chapitre 4 : Produit complexe
Section 1 : Ordre public/Bonnes moeurs
A : Régime antérieur à la réforme de l'ordonnance du 25 juillet 2001
B : Régime issu de la réforme de l'ordonnance du 25 juillet 2001
II : Pièces d'assemblage
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
461. Forme exclusivement imposée par la fonction technique
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L'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit n'est pas susceptible de protection par le droit des dessins et modèles (art. L. 511-8, 1° CPI) . Pour être protégeable, une forme doit avoir une fonction ornementale ou conjuguer recherche esthétique et fonction technique. Cette exclusion, que l'on retrouve en droit des marques (art. L. 711-2, 5 …
