Propriété industrielle

L'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit n'est pas susceptible de protection par le droit des dessins et modèles (art. L. 511-8, 1° CPI) . Pour être protégeable, une forme doit avoir une fonction ornementale ou conjuguer recherche esthétique et fonction technique. Cette exclusion, que l'on retrouve en droit des marques (art. L. 711-2, 5 …