Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Le dessin ou modèle susceptible de protection se définit comme une apparence, qui s'applique à un produit ou une partie de produit. Cette apparence est caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation (art. L. 511-1, al. 1, CPI). La protection s'applique à l'aspect extérieur du produit, à l'exclusion de sa fonction ou des autres formes qu'il peut adopter. Le caractère esthétique du dessin ou modèle est indifférent pour la protection (Dir. 98/71, cons. 14). Ainsi, un scooter peut bénéficier de la protection au titre des dessins et modèles dès lors que, même si l'apparence d'un scooter est constituée de l'assemblage d'éléments exclusivement techniques ayant une vocation fonctionnelle (tels que les roues, les phares, le carénage, le coffre, les rétroviseurs), le choix de l'apparence des éléments le composant n'est pas déterminé exclusivement par la seule nécessité de remplir une fonction technique mais est guidé également par d'autres considérations, liées notamment à l'apparence et à l'aspect visuel du produit .

L'apparence du produit doit être déterminée par une configuration précise. La protection ne peut s'appliquer à un aspect indéterminé obtenu de façon aléatoire ou résultant directement d'un procédé de fabrication. Sont notamment exclus de la protection l'idée ou le genre, dont la mise en œuvre aboutirait à des formes variées, et l'inspiration ou l'appartenance à une école esthétique . Ainsi, est insusceptible de protection l’idée commerciale d’utiliser des mannequins de Père Noël grimpant à l'aide d'une corde pour décorer les façades en période de fin d'année . Toutefois, le fait de déposer une multiplicité de modèles ne traduit pas nécessairement la recherche de protection d'une idée ou d'un genre .

Paris, 16 octobre 2024, LawLex202400007970JBJ.

Orléans, 29 août 2000, n° 99/01223, LawLex202100002596JBJ

Versailles, 7 septembre 2000, n° D20000084, LawLex202200001059JBJ

 Paris, 18 janvier 1995, n° 93-004067, LawLex202100003090JBJ, qui énonce que le fait pour un joaillier d'avoir déposé une multiplicité de modèles, et, notamment, un modèle aux caractéristiques voisines particulièrement proches, ne caractérise pas la recherche de la protection d'un genre, dès lors que le déposant peut déposer plusieurs variantes d'un même objet, la protection ne s'attachant qu'aux seules caractéristiques qui donnent à l'objet sa physionomie propre et permet de le distinguer des autres objets similaires.

443. Apparence