Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au registre national des dessins et modèles (art. L. 513-3, al. 1, CPI) . L'inscription au registre national des dessins et modèles se fait à la demande de l'une des parties à l'acte ou, s’il n’est pas partie à l’acte, à la demande du titulaire du dépôt au jour de c …

Opposabilité aux tiers

Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au registre national des dessins et modèles (art. L. 513-3, al. 1, CPI) . L'inscription au registre national des dessins et modèles se fait à la demande de l'une des parties à l'acte ou, s’il n’est pas partie à l’acte, à la demande du titulaire du dépôt au jour de cette demande. Un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte comme le titulaire du dépôt de dessin et modèle avant la modification résultant de l'acte est inscrite comme telle au registre national des dessins et modèles (art. R. 512-15 CPI).

Ainsi, un licencié, exclusif ou non exclusif, ou un cessionnaire, ne peut agir en contrefaçon qu'après la publication du transfert de propriété. Toutefois, le licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du dessin ou modèle, même à défaut d'inscription de sa licence au registre national des dessins et modèles, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre (art. L. 513-3, al. 3, CPI). De plus, la loi du 20 octobre 2007 a introduit à l'alinéa 2 de l'article L. 521-2 du Code de la propriété intellectuelle la faculté pour le licencié exclusif d'agir en contrefaçon. Si, en principe, l'action civile en contrefaçon est exercée par le propriétaire du dessin ou modèle, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du dessin ou modèle n'exerce pas cette action.

En outre, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits (art. L. 513-3, al. 2, CPI). Par conséquent, si un titulaire cède successivement son droit à deux personnes, la propriété du titre appartient à celle qui inscrit en premier le contrat de cession au registre national des dessins et modèles, sauf si elle était de mauvaise foi au moment de la cession.

Nancy, 31 octobre 2016, n° 16/02384, LawLex202200009260JBJ ; Paris, 26 janvier 2016, n° 15/00320, LawLex202100002895JBJ, Propr. ind., n° 11, novembre 2017, comm. 63, GREFFE.

Propriété industrielle

509. Opposabilité aux tiers

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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