Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Section 1 : Actes interdits
Section 2 : Appréciation de la contrefaçon
Section 3 : Cumul de protections
I : Cession du dessin ou modèle
B : Obligations du licencié
III : Opposabilité aux tiers
Chapitre 2 : Limites au droit exclusif
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
507. Obligations du concédant
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Le concédant doit garantir le concessionnaire contre tout vice qui affecterait la validité du dessin ou modèle, dans la mesure où l’article 1721 du Code civil l’oblige à garantir le licencié pour tous les vices ou défauts empêchant l’usage du titre. La validité du titre étant une condition de validité de la convention de licence, les clauses qui interdisent au cocontractant de contester la validit …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter