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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Dessins et modèles

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle

      • Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation

        • Section 4 : Transmission du droit de propriété

          • II : Licence du dessin ou modèle

            • A : Obligations du concédant

            • B : Obligations du licencié

          • III : Opposabilité aux tiers

507. Obligations du concédant

Le concédant doit garantir le concessionnaire contre tout vice qui affecterait la validité du dessin ou modèle, dans la mesure où l’article 1721 du Code civil l’oblige à garantir le licencié pour tous les vices ou défauts empêchant l’usage du titre …