Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Section 1 : Actes interdits
Section 2 : Appréciation de la contrefaçon
Section 3 : Cumul de protections
A : Obligations du cédant
II : Licence du dessin ou modèle
III : Opposabilité aux tiers
Chapitre 2 : Limites au droit exclusif
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
505. Obligations du cessionnaire
Mis à jour le 18 mars 2024 • 0 minute de lecture
Le cessionnaire s'oblige à payer le prix correspondant à la cession du titre (art. 1650 C. civ.) et au respect des conditions prévues dans le contrat de cession, le cas échéant. …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter