Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Section 1 : Actes interdits
Section 2 : Appréciation de la contrefaçon
Section 3 : Cumul de protections
B : Obligations du cessionnaire
II : Licence du dessin ou modèle
III : Opposabilité aux tiers
Chapitre 2 : Limites au droit exclusif
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
504. Obligations du cédant
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Le cédant est soumis à deux obligations principales : celle de délivrer le dessin ou modèle au cessionnaire et celle de le garantir (art. 1603 C. civ.).
La délivrance s'effectue par la remise matérielle du certificat d'enregistrement au cessionnaire, ou par l’usage autorisé que celui-ci en fait (art. 1607 C. civ.).
Le cédant s’oblige à garantir au cessionnaire une jouissance paisible de son titre …
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