Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

L’usage d'un dessin ou modèle peut être interdit par son titulaire même s’il est fait de bonne foi, celle-ci étant inopérante en matière civile pour caractériser la contrefaçon . La contrefaçon résulte de la seule violation des droits privatifs en cause, indépendamment de toute faute . Ainsi, en cas d'annulation d'un modèle contrefaisant par les juges du fond, le distributeur de ce modèle ne peut être exonéré de sa responsabilité au motif que ses fournisseurs disposaient des droits sur le modèle, valide à l'époque des faits .

Nancy, 12 mars 2018, n° 17/00430, LawLex202200001180JBJ ; Paris, 31 octobre 2014, n° 13-05515, LawLex201400001236JBJ ; Paris, 17 juin 2011, n° 10-02619, LawLex201100001928JBJ ; Paris, 11 mars 2011, n° 10-05625, LawLex201400001647JBJ ; Paris, 14 décembre 2005, n° D20050134, LawLex202200001358JBJ ; Versailles, 11 juillet 2002, n° 98-07704, LawLex200400001225JBJ ; Cass. 1re civ., 11 décembre 2001, n° 00-10.925, LawLex202100002721JBJ ; 3 avril 2001, n° 99-15.767, LawLex200200000651JBJ ; Paris, 14 mars 2001, n° 2000-01210, LawLex200200000657JBJ ; Paris, 19 janvier 2000, n° D20000007, LawLex202200001177JBJ ; Cass. 1re civ., 15 octobre 1996, n° 94-18.499, LawLex201000000960JBJ, Contrats Conc. Consom. 1997, n° 5, obs. LEVENEUR ; Paris, 16 juin 1995, n° D19950072, LawLex202200001148JBJ ; 6 juin 1990, n° 88-11.811, LawLex202200001870JBJ, JCP E 1991, II, 151, note PARLEANI ; Comm. com. électr. février 2010, étude 4, par BENSAMOUN ; RTD com. 1991, 90, obs. BOULOC.

Nancy, 7 mai 2013, n° 11-3173, LawLex201300000866JBJ

Paris, 19 janvier 2007, n° 05-20457, LawLex200800000137JBJ

498. Bonne foi du contrefacteur