Propriété industrielle

L’usage d'un dessin ou modèle peut être interdit par son titulaire même s’il est fait de bonne foi, celle-ci étant inopérante en matière civile pour caractériser la contrefaçon . La contrefaçon résulte de la seule violation des droits privatifs en cause, indépendamment de toute faute . Ainsi, en cas d'annulation d'un modèle contrefaisant par les juges du fond, le distributeur de ce modèle ne peut …