Dessin ou modèle identique | Propriété industrielle (4.4.1.2.II) • Livv

Introduction

Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle

Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

Partie 3 : Brevets d’invention

Partie 4 : Dessins et modèles

Titre 1 : Introduction

Titre 2 : Objet de la protection

Titre 3 : Acquisition du droit de propriété

Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle

Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation

Section 1 : Actes interdits

Section 2 : Appréciation de la contrefaçon

I : Certificat d'enregistrement

II : Dessin ou modèle identique

III : Dessin ou modèle similaire

IV : Bonne foi du contrefacteur

Section 3 : Cumul de protections

Section 4 : Transmission du droit de propriété

Chapitre 2 : Limites au droit exclusif

Titre 5 : Protection du dessin ou modèle