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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • LIVRE Ier : Du commerce en général.

      • TITRE Ier : De l'acte de commerce.

      • TITRE V : De la protection du secret des affaires

        • Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection

        • Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires

        • Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales

          • Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve

            • Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire

            • Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces

          • Section 2 : Le jugement

  • Annexes de la partie réglementaire

Article R153-2 du Code de commerce

Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1, le juge restreint l'accès à la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties, il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en faire de copie ou de …

Article R153-3 du Code de commerce

A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci : 1° La version …

Article R153-4 du Code de commerce

Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.

Article R153-5 du Code de commerce

Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.

Article R153-6 du Code de commerce

Le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même qu'elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires. Dans ce dernier cas, …

Article R153-7 du Code de commerce

Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle …

Article R153-8 du Code de commerce

Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure …

Article R153-9 du Code de commerce

I.-Lorsqu'elle est rendue dans le cadre d'une instance au fond, la décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond. II.-La décision faisant droit à la demande …