Chapitre unique : Taxe d'aménagement | Code général des impôts, annexe II • Livv

Article 318 E du Code général des impôts, annexe 2

Pour l'application du 1° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts, sont exonérés de la taxe d'aménagement les constructions et aménagements suivants : 1° Les constructions édifiées par l'Etat, les collectivités territoriales et …

Article 318 F du Code général des impôts, annexe 2

Lorsque le constructeur est une société mentionnée au premier alinéa de l'article 1655 ter du code général des impôts, il n'est pas tenu compte, pour l'imposition à la taxe d'aménagement, des locaux destinés à être attribués aux organismes …

Article 318 G du Code général des impôts, annexe 2

Dans le périmètre des opérations d'intérêt national, l'exonération prévue au 5° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts s'applique lorsque les équipements suivants ont été réalisés ou seront pris en charge par l'aménageur ou le …

Article 318 H du Code général des impôts, annexe 2

Dans les zones d'aménagement concerté, l'exonération prévue au 6° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts est subordonnée à la condition que soit pris en charge par l'aménageur ou le constructeur au moins le coût des équipements …

Article 318 I du Code général des impôts, annexe 2

Pour l'application du 7° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts, l'exonération de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prend effet dès l'exécution des formalités prévues au premier alinéa de l'article R. …

Article 318 J du Code général des impôts, annexe 2

Pour la détermination de la surface de la construction mentionnée au 1° de l'article 1635 quater H du code général des impôts, sont déduites : a) Les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres …