Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes | Code des juridictions financières (Section 1.1.2.1.2) • Livv

Article R120-5 du Code des juridictions financières

Le Conseil supérieur de la Cour des comptes prévu à l'article L. 120-14 comprend, en tant que membres élus :1° Trois conseillers maîtres ; 2° Trois conseillers référendaires ; 3° Un auditeur ; 4° Un conseiller maître en service extraordinaire ; 5° …

Article R120-6 du Code des juridictions financières

Les magistrats en activité, en congé parental ou en position de détachement, les conseillers maîtres et référendaire en service extraordinaire et les auditeurs en fonctions à la Cour des comptes sont électeurs. Ils sont éligibles.Les conseillers …

Article R120-7 du Code des juridictions financières

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des membres élus démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, il est remplacé par un suppléant élu par le même collège électoral, qui devient alors …

Article R120-8 du Code des juridictions financières

Le secrétaire général de la Cour des comptes rédige le procès-verbal des réunions du conseil supérieur. Le procès-verbal est signé par le président, contresigné par le secrétaire et par un membre élu titulaire désigné à cet effet par le conseil, et …

Article R120-9 du Code des juridictions financières

I. - A titre exceptionnel, les membres du Conseil supérieur de la Cour des comptes peuvent, en cas d'urgence née de l'impossibilité de réunir le quorum dans un délai utile, être consultés à distance, par visioconférence, pour émettre un avis sur un …