Législation

Code des juridictions financières

Mis à jour le 1 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage

Partie législative
Partie réglementaire

Article R245-2-1 du Code des juridictions financières

La chambre établit un rapport d'évaluation dans lequel elle apprécie, notamment, les résultats et les impacts de la politique publique ainsi que les facteurs qui les expliquent. L'appréciation porte sur la cohérence, l'efficacité et l'efficience de …

Article R245-2-2 du Code des juridictions financières

Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.

Article R245-2-3 du Code des juridictions financières

Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation compétente peut être invitée par le président de cette formation à produire des observations écrites ou orales. Le cas échéant, le président …

Article R245-2-4 du Code des juridictions financières

La formation délibérant le rapport d'évaluation d'une politique publique peut associer des personnalités extérieures aux juridictions financières. Leur nombre est égal ou inférieur à celui des magistrats, membres de la formation. Ces personnalités …

Article R245-2-5 du Code des juridictions financières

Article R245-2-6 du Code des juridictions financières

Après communication au ministère public dans les cas prévus à l'article R. 212-16 et, dans cette hypothèse, avec son accord, le président de la chambre inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation délibérante compétente. La séance …

Article R245-2-7 du Code des juridictions financières

Le président de la chambre régionale des comptes adresse au président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain le rapport provisoire d'évaluation. Il adresse également ce rapport ou des extraits de ce rapport à tout …

Article R245-2-8 du Code des juridictions financières

Après examen des réponses écrites apportées au rapport provisoire d'évaluation et les éventuelles auditions, la chambre régionale des comptes peut arrêter son rapport définitif d'évaluation. Elle peut également l'arrêter en cas d'absence de réponse …

Article R245-2-9 du Code des juridictions financières

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 245-1, ni le rapport provisoire ni le rapport définitif d'évaluation ne peuvent être communiqués à leurs destinataires ou à des tiers pendant la période prévue par ces dispositions. Le délai fixé …

Article R245-2-10 du Code des juridictions financières

A réception du rapport définitif d'évaluation, le président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain fait connaître à la chambre régionale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou …

Article R245-2-11 du Code des juridictions financières

Le rapport définitif d'évaluation, accompagné des éventuelles réponses écrites apportées dans un délai d'un mois, à ce rapport , donne lieu à débat de l'assemblée délibérante dès la tenue de la première réunion de cette assemblée suivant sa …

Article R245-2-12 du Code des juridictions financières

Le président de la chambre régionale des comptes communique le rapport d'évaluation au représentant de l'Etat dans la région ou le département.