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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre III : Les services

      • Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers

      • Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers

        • Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier

          • Section 1 : Définition

          • Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage

          • Section 3 : Produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchage

          • Section 4 : Règles de bonne conduite

          • Section 5 : Sanctions disciplinaires

        • Chapitre III : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur

Article L341-3 du Code monétaire et financier

Ne peuvent recourir ou se livrer à l'activité de démarchage bancaire ou financier, dans la limite des dispositions particulières qui les régissent, que :1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, …

Article L341-4 du Code monétaire et financier

I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 peuvent mandater des personnes physiques afin d'exercer pour leur compte une activité de démarchage bancaire ou financier. Les établissements et entreprises ou institutions mentionnés au 1° de cet …

Article L341-5 du Code monétaire et financier

Toute personne physique ou morale mandatée pour exercer des activités de démarchage bancaire ou financier doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance la couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa …

Article L341-8 du Code monétaire et financier

Toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier en se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation d'actifs numériques, de …

Article L341-9 du Code monétaire et financier

Les personnes exerçant l'activité de démarchage bancaire et financier sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.