Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

Partie législative
Partie réglementaire
Annexes

Article R112-32 du Code rural et de la pêche maritime

L'office d'équipement hydraulique de Corse, mentionné à l'article L. 112-12, est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.L'office a pour mission, dans le cadre du …

Article R112-33 du Code rural et de la pêche maritime

L'office assure, en liaison avec l'office de développement agricole et rural de Corse, les actions d'accompagnement liées à la mise en valeur des terres dans les périmètres irrigués. A ce titre, il procède à des expérimentations et diffuse les …

Article R112-34 du Code rural et de la pêche maritime

L'office peut intervenir en tant que :a) Concessionnaire de l'Etat, notamment dans le cadre de l'article L. 112-8 ;b) Concessionnaire ou exploitant pour le compte des collectivités territoriales ;c) Maître d'ouvrage recevant délégation des …

Article R112-35 du Code rural et de la pêche maritime

Le conseil d'administration de l'office d'équipement hydraulique de Corse comprend trente-deux membres. Il est constitué comme suit :1° Dix-sept membres désignés par l'assemblée de Corse ;2° Un représentant de chacun des deux départements de Corse, …

Article R112-36 du Code rural et de la pêche maritime

Les membres choisis au 1° de l'article R. 112-35 sont désignés par l'assemblée de Corse lors de chaque renouvellement de son bureau.Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de trois ans.Le mandat des membres …

Article R112-37 du Code rural et de la pêche maritime

Les membres du conseil ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou des marchés de fournitures ou assurer des prestations pour des …

Article R112-38 du Code rural et de la pêche maritime

Le conseil d'administration peut valablement siéger lorsque vingt-quatre au moins de ses membres ont été régulièrement désignés.Dans le cas où le conseil d'administration de l'office ne disposerait plus de ce nombre minimum de membres, il y serait …

Article R112-39 du Code rural et de la pêche maritime

Dès leur désignation et après chaque renouvellement de ses membres, le conseil d'administration élit en son sein, à la majorité absolue au premier tour et, le cas échéant, à la majorité relative au second tour, un président et deux vice-présidents …

Article R112-40 du Code rural et de la pêche maritime

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la séance, aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an.Le président est tenu de convoquer le conseil sur un ordre du jour …

Article R112-41 du Code rural et de la pêche maritime

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins des membres régulièrement désignés assistent à la séance ou sont représentés. Toutefois, si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance du conseil pourra …

Article R112-42 du Code rural et de la pêche maritime

Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère notamment dans les matières suivantes : 1° La fixation du siège de l'établissement ; 2° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de …

Article R112-43 du Code rural et de la pêche maritime

Le directeur de l'office est nommé selon les règles et conditions de recrutement définies par le conseil d'administration, par le président du conseil d'administration après avis du préfet de Corse et du président de l'assemblée de Corse.Les …

Article R112-44 du Code rural et de la pêche maritime

Le directeur dirige l'office et assure le fonctionnement de l'ensemble des services. Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de leur exécution. Dans le cadre des règles définies par le …

Article R112-45 du Code rural et de la pêche maritime

Le commissaire du Gouvernement auprès de l'office d'équipement hydraulique est le préfet de Corse.Il reçoit, dans les conditions qu'il fixe, copie des délibérations du conseil d'administration et, le cas échéant, des décisions prises par délégation …

Article R112-46 du Code rural et de la pêche maritime

Un membre du corps du contrôle général économique et financier est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Il dispose d'un pouvoir d'information, de conseil et de suggestion sur le fonctionnement économique et financier …

Article R112-47 du Code rural et de la pêche maritime

Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont notifiés à l'assemblée de Corse.L'office est tenu de communiquer tout document que l'assemblée juge utile de lui demander.L'office soumet à l'assemblée de Corse, avant le 1er …

Article R112-48 du Code rural et de la pêche maritime

Les ressources de l'établissement doivent lui permettre de faire face à l'ensemble de ses charges d'équipement, d'exploitation, de fonctionnement et d'intervention. Elles comprennent notamment : 1° Les produits de l'exploitation ; 2° Les sommes …

Article R112-49 du Code rural et de la pêche maritime

L'office est soumis au régime financier et comptable défini par le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Un document annexe au budget retrace respectivement les opérations de …

Article R112-50 du Code rural et de la pêche maritime

Les agents de l'office sont régis par un statut arrêté conjointement par les ministres chargés de l'intérieur, du budget et de l'agriculture après délibération du conseil d'administration dans les conditions prévues au 12° de l'article R. 112-42. …